CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – FORMANIMA.COM

Dernière mise à jour : Septembre 2026

1. Éditeur du site et coordonnées

Le présent site web Formanima.com est édité et exploité par :

  • Entreprise / Nom : Virginie Rougemont – Formanima
  • Adresse : Rueyre 4, 1046 Rueyres, Suisse
  • Téléphone : +41 78 711 31 26
  • Contact : via le site Formanima.com

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de formations, contenus numériques et services associés (ci-après « les Formations ») proposés par Virginie Rougemont / Formanima.com à tout acheteur ou utilisateur (ci-après « le Client »).

Toute commande ou achat effectué sur le site Formanima.com implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits et Prestations

Formanima.com propose des formations en ligne sous forme de contenus numériques accessibles directement après achat. Les caractéristiques principales des formations sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

  • Prix : Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF) ou en Euros (EUR), toutes taxes comprises, selon le tarif en vigueur affiché au moment de la commande.
  • Paiement : Le règlement s’effectue immédiatement au moment de la commande via les passerelles de paiement sécurisées proposées sur le site (ex: Stripe / cartes bancaires).
  • Le paiement intégral est requis pour débloquer l’accès aux Formations.

5. Absence de Droit de Rétractation et Absence de Remboursement

Toute commande validée et payée est ferme et définitive.

Conformément aux usages du commerce électronique et au droit suisse, la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel et exécutés immédiatement après l’achat ne donne droit à aucun délai de rétractation ni à aucun remboursement.

Une fois la commande confirmée et l’accès à la Formation mis à disposition, aucun remboursement ne sera accordé, quelle qu’en soit la raison (changement d’avis, indisponibilité du Client, inadéquation perçue, etc.).

6. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus présents dans les Formations (vidéos, supports de cours, documents PDF, textes, images, marques, etc.) reste la propriété exclusive de Virginie Rougemont / Formanima.

  • L’accès acheté est strictement personnel, individuel et intransférable.
  • Il est formellement interdit de reproduire, diffuser, partager, revendre, modifier ou exploiter tout ou partie des contenus de la formation à des tiers sans l’accord écrit préalable de Virginie Rougemont.
  • Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

7. Limitation de Responsabilité

  1. Contenu pédagogique : Les formations fournissent des informations, méthodes et conseils d’ordre pédagogique. Virginie Rougemont ne garantit aucun résultat spécifique (financier, personnel ou professionnel) suite au suivi d’une formation. Le Client demeure seul responsable de la mise en pratique des enseignements.
  2. Accessibilité technique : Formanima met tout en œuvre pour assurer un accès continu aux formations en ligne. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire du site due à une maintenance, une panne de serveur ou un problème lié au réseau Internet du Client.
  3. Dommages : Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité de Virginie Rougemont / Formanima est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la formation concernée.

8. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes (nom, prénom, e-mail, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des accès, du traitement des commandes et de la relation client. Elles sont traitées de manière confidentielle et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers non autorisés.

9. Droit Applicable et Forum Juridique

  • Droit applicable : Les présentes CGV et toutes les ventes conclues via le site Formanima.com sont soumises exclusivement au droit matériel suisse.
  • For juridique : En cas de litige, et à défaut d’accord à l’amiable, le tribunal compétent est celui du siège/domicile de l’éditrice (Vaud, Suisse).